Conditions Générales de Vente

1 – Préambule

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités selon lesquelles Heave SAS, société au capital de [à préciser], immatriculée sous le SIREN 901090050, dont le siège social est situé au 9 rue des goélands, 66470 Sainte Marie la Mer, fournit ses services d’hébergement de sites internet.

Heave SAS désigne l’entité fournissant les services d’hébergement, tandis que le terme Client fait référence à toute personne physique ou morale ayant souscrit à ces services.

L’hébergement désigne la mise à disposition par Heave SAS d’un espace serveur permettant au Client de publier et rendre accessible son site internet via le réseau Internet, incluant la gestion technique associée.

Toute souscription, commande ou renouvellement de service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. En raison de l’évolution constante des technologies et des réglementations, Heave SAS se réserve le droit de modifier ce contrat à tout moment. Le Client sera notifié par e-mail en cas de modification et disposera d’un délai de trente jours pour accepter ou refuser les nouvelles conditions. Si, après ce délai, le site du Client reste actif, cela sera interprété comme une acceptation tacite des nouvelles conditions. En cas de refus, un remboursement au prorata pourra être sollicité par le Client par courrier recommandé adressé au siège de Heave SAS.

2 – Durée & conditions de paiement

Les contrats conclus avec Heave sont établis pour une durée minimale précisée lors de la commande. Le paiement des prestations doit être effectué à l’avance, par les moyens de paiement mis à disposition, notamment par carte bancaire. Heave se réserve le droit d’appliquer toute nouvelle taxe ou augmentation de taxe immédiatement.

Tout retard de paiement entraînera une pénalité automatique de 10 % des montants dus, ainsi que des pénalités supplémentaires équivalentes à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Heave se réserve également le droit de suspendre l’accès aux services et de désactiver la publication du site du Client dès le premier jour de retard, et ce jusqu’à régularisation complète du paiement.

Le Client est expressément informé que les données hébergées seront supprimées 60 jours après l’échéance non régularisée. Passé ce délai, le service sera recyclé. Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données avant cette échéance. Si nécessaire, le Client peut demander la destruction anticipée de ses données, ou obtenir une confirmation de leur suppression sur simple demande adressée à Heave.

3 – Service d’hébergement

A ) Contenu

Les données stockées et diffusées via les services de Heave doivent respecter les lois françaises ainsi que celles du pays d’origine du Client. Sont strictement interdits à l’hébergement les contenus suivants :

Heave interdit les sites à caractère pornographique. Le Client s’engage à ne pas rediriger son domaine vers des sites diffusant du contenu illicite.

En cas de violation de ces conditions, Heave pourra suspendre le service d’hébergement sans préavis ni indemnité. Le Client est seul responsable du contenu de son site et des informations qu’il diffuse. Heave décline toute responsabilité en cas de manquement aux lois par le Client.

B) Protection des ressources

Dans le cadre d’un hébergement web mutualisé, le Client s’engage à respecter certaines règles afin de garantir une utilisation équitable des ressources partagées. À cette fin, il est strictement interdit de :

L’offre d’hébergement web mutualisé de Heave est destinée exclusivement à l’hébergement de sites WordPress. Tout autre usage est proscrit. Les bases de données doivent uniquement servir les sites hébergés sur l’infrastructure de Heave et ne doivent pas être accessibles depuis l’extérieur, sauf à des fins de développement marginal avec une adresse IP unique.

Le Client sera averti en cas de surconsommation de ressources, mais Heave se réserve le droit de suspendre immédiatement l’hébergement si la stabilité des installations est menacée.

C )Divers

Heave effectue des archivages internes sur ses serveurs mutualisés, selon l’offre d’hébergement choisie. Ces sauvegardes sont destinées à restaurer le service en cas de défaillance matérielle, à condition que le Client soit à jour dans ses paiements.

Les archivages réalisés par Heave sont incrémentaux et sans historique multiple. Ils ne sont pas garantis.Les fichiers sans rapport avec l’hébergement d’un site web ou les fichiers cryptés, corrompus ou illisibles ne sont pas archivés.

Heave s’efforce de fournir un service fiable, mais ne peut être tenue responsable des interruptions causées par des tiers ou des circonstances hors de son contrôle. Heave se réserve le droit de modifier ses infrastructures et services pour s’adapter aux évolutions technologiques.

Le Client est responsable de la gestion et de la sécurité de ses données hébergées. Il doit s’assurer qu’aucun usage malveillant de ses identifiants ne soit fait et est tenu de conserver des copies de sauvegarde de ses données sur des supports indépendants du service d’hébergement. Heave recommande de récupérer chaque semaine une copie complète des données via FTP ainsi que des bases de données. Heave ne peut être tenue responsable si le Client omet de sauvegarder ou restaurer ses données. En cas de responsabilité légale établie, les dommages seront limités au montant des prestations payées par le Client pour la période concernée.

Heave se réserve le droit de suspendre immédiatement tout compte hébergeant des contenus d’hameçonnage ou de phishing sans préavis ni compensation.

Heave propose un service de serveur de messagerie sortante (SMTP). Le Client est responsable de s’assurer que les courriels envoyés via ce service sont correctement reçus par les destinataires. Si un tiers bloque un courriel envoyé depuis le serveur SMTP de Heave, quelle que soit la raison, cela relève de la seule responsabilité du tiers. La non-réception d’un courriel chez le destinataire ne peut être imputée à Heave, mais uniquement au gestionnaire de la messagerie du destinataire.

4 – Responsabilité

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Heave serait engagée, l’indemnisation totale, toutes causes confondues, à laquelle le Client pourrait prétendre sera strictement limitée au montant effectivement réglé par le Client à Heave au cours des six mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité.

En aucun cas, Heave ne pourra être tenue pour responsable, tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage imprévisible ou pour tout dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, tel que la perte d’exploitation, la perte de bénéfice, la perte d’image ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service par le Client. Heave ne saurait également être tenue responsable pour toute perte ou détérioration de données pour lesquelles elle n’assume aucune garantie de récupération.

Tout dommage subi par un tiers est considéré comme un dommage indirect et n’ouvrira donc pas droit à indemnisation. Les Parties conviennent que le prix du contrat reflète la répartition des risques découlant de celui-ci, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties. Le contrat n’aurait pas été conclu dans les mêmes termes sans les limitations de responsabilité définies dans les présentes conditions, ainsi que l’engagement de durée associé.

De manière expresse, il est convenu entre les Parties que les limitations de responsabilité continueront de s’appliquer même en cas de résiliation ou de résolution du contrat.

5 – CONFIDENTIALITÉ

Le Client de Heave doit fournir des coordonnées personnelles valides, ainsi qu’une adresse électronique (e-mail) valide lors de la commande d’un service d’hébergement. Le Client s’engage à informer Heave de tout changement dans ses informations personnelles par e-mail et à mettre à jour ses coordonnées dans les interfaces fournies.

Heave s’engage à préserver la confidentialité de ces informations, qui ne seront jamais partagées ou cédées à des tiers, sauf en cas d’obligations légales ou judiciaires. Ces données sont strictement utilisées à des fins de gestion interne.

Le Client reconnaît que lors d’une demande de support technique, les techniciens de Heave peuvent être amenés à accéder au contenu de l’hébergement, quelle que soit sa nature. Heave et ses techniciens s’engagent à respecter la confidentialité des informations liées au secret des affaires. Si un manquement aux CGV est constaté, il sera signalé au Client.

Le Client autorise expressément Heave à se connecter aux services mis à disposition et à effectuer les opérations nécessaires pour établir un diagnostic ou une solution technique. Les Parties conviennent que les données traitées ou stockées par Heave au moyen de ses outils constituent une preuve suffisante du contenu, du traitement et de la collecte desdites données.

Le Client reste propriétaire des données qu’il traite via les services de Heave ou les outils mis à sa disposition. En vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n°2016/679), le Client est considéré comme le responsable du traitement des données, tandis que Heave agit en tant que sous-traitant. À ce titre, le Client doit informer Heave des finalités du traitement et prendre en compte les recommandations de Heave, tenue à une obligation de conseil.

Heave met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’intégrité, la confidentialité et la sécurité des données traitées. Ces données ne seront en aucun cas cédées ou communiquées à des tiers, sauf en cas d’obligations légales.

Les données personnelles du Client sont collectées lors de la souscription aux services et sont utilisées par Heave pour la gestion et la sécurisation du compte, ainsi que pour répondre aux obligations légales en matière d’identification des créateurs de contenu sur Internet. Les coordonnées bancaires du Client sont utilisées pour la facturation, les paiements et le recouvrement des sommes dues. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, Heave s’engage à ne conserver les données personnelles que pour la durée nécessaire à la fourniture des services et aux obligations légales.

Le service Heave peut fournir au Client des outils d’analyse de logs de l’hébergement, incluant les adresses IP des visiteurs. Le Client s’engage à informer les tiers concernés par la loi de la collecte de ces données. Le Client peut demander la désactivation de ces outils d’analyse en contactant Heave par l’adresse e-mail figurant dans son profil. Heave répondra individuellement à chaque demande et confirmera la prise en compte de la désactivation. En cas d’absence de réponse, le Client peut formuler une demande par courrier recommandé à Heave, 9 rue des goélands, 66470 Sainte Marie la Mer.

Heave conserve certains logs en interne pour répondre à ses obligations légales. Le Client est informé qu’il doit, à son tour, informer ses visiteurs/usagers de la conservation de ces données, conformément aux lois françaises et européennes.

Le Client est informé que l’hébergement fourni par Heave est destiné à un usage web conventionnel. Le Client dispose d’une arborescence native, accessible via divers services tels que FTP, non chiffrée, et susceptible de contenir divers fichiers, logs et données associées au service d’hébergement. Le Client est responsable de la gestion et de la sécurité de ces données. En cas de compromission, il doit informer Heave dans les plus brefs délais. Si le Client perd ses identifiants, Heave pourra générer de nouveaux accès après avoir vérifié l’identité du Client.

Si Heave détecte une compromission technique des services du Client, tout identifiant géré par Heave pourra être régénéré et communiqué au Client.

6 – RÉTRACTATION

Conformément à la législation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation après la conclusion d’un contrat à distance, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d’autres coûts, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation durant cette période, il peut envoyer un e-mail à Heave à l’adresse indiquée. Il est conseillé de confirmer cette demande par courrier recommandé à la charge du Client, envoyé au siège de l’entreprise. Heave ne peut être tenue responsable en cas de non-réception de l’e-mail.

Le remboursement entraîne la clôture définitive du service ainsi que la suppression irréversible de toutes les données hébergées. Si le client

Le Client reconnaît que l’enregistrement d’un nom de domaine constitue un service personnalisé. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, il ne peut exercer son droit de rétractation sur le nom de domaine, car ce service est irréversible une fois enregistré auprès des organismes compétents.

Cette clause de rétractation ne s’applique pas aux renouvellements de contrats.

7 – RENOUVELLEMENT / RÉSILIATION

Avant la fin de chaque contrat, le Client sera averti par e-mail de l’imminence de son expiration. Bien que Heave utilise des systèmes automatisés, le Client est tenu de vérifier lui-même la date d’expiration et de contacter le service client en cas de problème. Heave ne peut être tenue responsable en cas de dysfonctionnement exceptionnel de ces systèmes.

Si le Client souhaite renouveler, il devra suivre les instructions et choisir son moyen de paiement. En l’absence de réponse aux relances, Heave considérera que le Client souhaite clore son hébergement, et son compte sera supprimé à l’échéance du contrat.

En cas de non-respect des clauses du présent contrat, Heave pourra résilier le contrat de plein droit. Aucun remboursement ne sera accordé si le Client enfreint totalement ou partiellement le contrat. Le Client dispose d’un délai de trente jours pour résilier son abonnement conformément à la clause « Rétractation ». Passé ce délai, la résiliation ne sera possible qu’à la fin du contrat en cours sans possibilité de remboursement au prorata.

Si le Client renouvelle une prestation expirée depuis plus de trente jours, cela sera considéré comme une nouvelle souscription.

VII – LITIGES

Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de différend entre les Parties concernant l’interprétation ou l’exécution du contrat, et en l’absence d’accord amiable, les Tribunaux compétents seront ceux déterminés par la législation en vigueur. Si la loi l’autorise, le Tribunal de Commerce de Perpignan sera compétent.